Données empiriques et contrôle de constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel sur la réserve

Le Conseil constitutionnel exerce classiquement un contrôle abstrait, supposé être de norme à norme, sans prendre en compte, du moins de manière explicite, des considérations extra-juridiques. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’intègre pas dans son raisonnement des éléments d’une autre nature...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Fercot, Céline
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2020
Konular:
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