Données empiriques et contrôle de constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel sur la réserve
Le Conseil constitutionnel exerce classiquement un contrôle abstrait, supposé être de norme à norme, sans prendre en compte, du moins de manière explicite, des considérations extra-juridiques. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’intègre pas dans son raisonnement des éléments d’une autre nature...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2020
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | Le Conseil constitutionnel exerce classiquement un contrôle abstrait, supposé être de norme à norme, sans prendre en compte, du moins de manière explicite, des considérations extra-juridiques. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’intègre pas dans son raisonnement des éléments d’une autre nature, et notamment des outils empiriques. Le recours à de telles données est certes parfois envisagé par le Conseil constitutionnel, qui peut alors les mobiliser tant pour contrôler la justification de la loi que pour interpréter celle-ci. Ce maniement des données empiriques semble toutefois se rattacher à une démarche non assumée de la part du Conseil constitutionnel et continue de manquer de visibilité et de lisibilité. |
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