Qualité des études d’impact et travail parlementaire

Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une étude d’impact (EI) des projets de loi qu’il soumet au Parlement, afin de documenter ex-ante leurs conséquences juridiques, économiques, sociales ou encore environnementales. Cet article présente une analyse statistique d’un échantillon d’une tr...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Główni autorzy: du Marais, Bertrand, Monnery, Benjamin
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2022
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobne zapisy