Qualité des études d’impact et travail parlementaire
Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une étude d’impact (EI) des projets de loi qu’il soumet au Parlement, afin de documenter ex-ante leurs conséquences juridiques, économiques, sociales ou encore environnementales. Cet article présente une analyse statistique d’un échantillon d’une tr...
Zapisane w:
| Główni autorzy: | du Marais, Bertrand, Monnery, Benjamin |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2022
|
| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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