Un rendez-vous manqué ? La difficile institutionnalisation de l’évaluation des lois fédérales en Belgique

L’évaluation des lois fédérales en Belgique est aujourd’hui en situation de paralysie, en dépit de la création d’un « Comité parlementaire chargé du suivi législatif » bicaméral en 2007. La première raison en est l’ambiguïté de la notion d’évaluation législative, qui oscille entre analyse de l’effic...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Wydane w:URI:https://journals.openedition.org/pmp,
1. autor: Ficet, Joël
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: Politiques et management public 2021
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/pmp/11820