Un rendez-vous manqué ? La difficile institutionnalisation de l’évaluation des lois fédérales en Belgique

L’évaluation des lois fédérales en Belgique est aujourd’hui en situation de paralysie, en dépit de la création d’un « Comité parlementaire chargé du suivi législatif » bicaméral en 2007. La première raison en est l’ambiguïté de la notion d’évaluation législative, qui oscille entre analyse de l’effic...

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ग्रंथसूची विवरण
में प्रकाशित:URI:https://journals.openedition.org/pmp,
मुख्य लेखक: Ficet, Joël
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: Politiques et management public 2021
विषय:
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM

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