Un rendez-vous manqué ? La difficile institutionnalisation de l’évaluation des lois fédérales en Belgique

L’évaluation des lois fédérales en Belgique est aujourd’hui en situation de paralysie, en dépit de la création d’un « Comité parlementaire chargé du suivi législatif » bicaméral en 2007. La première raison en est l’ambiguïté de la notion d’évaluation législative, qui oscille entre analyse de l’effic...

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Cyhoeddwyd yn:URI:https://journals.openedition.org/pmp,
Prif Awdur: Ficet, Joël
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Politiques et management public 2021
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Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM

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