L'étude d'impact au Parlement français : un instrument de mutation du rôle des assemblées dans le processus législatif ?

Résumé L’article a pour objet d’analyser l’influence sur le travail parlementaire de l’obligation de mener une étude d’impact des projets de loi introduite par la révision constitutionnelle de 2008 . Cinq ans d’application de la réforme révèlent les prémices d’une évolution du rôle des assemblées d...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Combrade, Bertrand-Léo
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2014
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