Qualité des études d’impact et travail parlementaire
Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une étude d’impact (EI) des projets de loi qu’il soumet au Parlement, afin de documenter ex-ante leurs conséquences juridiques, économiques, sociales ou encore environnementales. Cet article présente une analyse statistique d’un échantillon d’une tr...
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| Auteurs principaux: | , |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2022
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une étude d’impact (EI) des projets
de loi qu’il soumet au Parlement, afin de documenter ex-ante leurs conséquences
juridiques, économiques, sociales ou encore environnementales. Cet article présente
une analyse statistique d’un échantillon d’une trentaine d’études d’impact produites de
juin 2017 à août 2019, soit près de la moitié de la production législative sur la période.
Dans un premier temps, l’article documente la qualité hétérogène et souvent médiocre
des études d’impact à travers une série d’indicateurs, et tente d’identifier les déterminants de cette qualité. Dans un second temps, l’article analyse l’usage parlementaire
qui est fait des EI sous la XVe législature et montre que si cet usage est limité et
principalement le fait de l’opposition, des EI de meilleure qualité peuvent effectivement
nourrir le travail parlementaire. Les raisons de la relative médiocrité des études
d’impact et plusieurs pistes d’amélioration sont discutées.
Codes JEL : D61, D78, H70 |
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