Le règlement Aliments et l’implication de défendeurs établis dans un État tiers : étendue et limites de la compétence européenne en matière alimentaire
L’article 1, § 1 du règlement Aliments, lu à la lumière du considérant 15 de ce règlement, doit être interprété comme faisant entrer dans le champ d’application du règlement une demande de modification d’une décision concernant des obligations alimentaires rendue par une juridiction d’un État tiers...
Salvato in:
| Autore principale: | Chalas, Christelle |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2026
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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