Neutralisation des clauses pay to be paid et attributive de juridiction au bénéfice de la victime exerçant une action directe internationale contre l’assureur

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d’assurance ne saurait être opposée à la victime d’un dommage assuré, qui souhaite agir directement contre l’assureur, dès lors que l’extension aux victimes de...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Farnoux, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2026
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