Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré

Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré

Pour justifier l’application des règles de compétence particulières en matière d’assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisio...

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Hlavní autor: Benoistel, Amélie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
Témata:
« Matière d’assurances »
§ 1
§ 2
§ 3
Absence de mise en cause par l’assureur
Action directe
Action directe de la personne lésée contre l’assureur
Article 11
Article 13
b)
Champ d’application
Chapitre II
Compétence de la juridiction de l’État membre du domicile du demandeur
Compétence en matière d’assurances
Demande de la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré
Demande en réparation contre le preneur d’assurance ou l’assuré (non)
Exclusion
Forum actoris
Notion
Portée
REGLEMENT BRUXELLES I BIS (N° 1215/2012)
Section 3
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-4-page-798?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.224.0798

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