Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré

Les conditions et l’étendue du recours d’un organisme de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Commun...

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Autore principale: Corneloup, Sabine
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2016
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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