Compétence pour statuer sur l’action directe contre l’assureur

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de...

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Auteur principal: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
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