Fons: L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?

L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?

Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par un...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Sindres, David
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2026
Matèries:	Article 7 Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances Compétence spéciale en matière contractuelle Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé Détermination de la juridiction compétente point 1 Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’a Règlement (ue) n° 1215/2012 (bruxelles i bis)
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2026-1-page-145?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0145

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