Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence

Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l’incohérence

Le droit international privé allemand en matière d’adoption a longtemps été considéré comme nécessitant une réforme. La critique portait surtout sur le fait que le rattachement (complexe), qui prenait principalement en compte les intérêts du ou des adoptants, n’était plus adapté aux temps modernes...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Heymann, Jeremy
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
الموضوعات:
Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances
Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur
Contrat de transport aérien
Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne
Directive 93/13/CEE
Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit pas
Règlement (UE) n° 1215/2012
RENVOI PREJUDICIEL
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