L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice)

L’article 14 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’il ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: d’Avout, Louis
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-2-page-359?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.202.0359