L’autorité de la règle de conflit et la loi applicable à l’extinction, par une transaction, d’une obligation solidaire

Dès lors que l’applicabilité d’une loi étrangère était invoquée devant la cour d’appel, il lui appartenait de déterminer la loi applicable à la créance dont il était prétendu qu’elle s’était éteinte par l’effet de l’accord de règlement global conclu avec certains des codébiteurs solidaires, et, e...

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Hovedforfatter: Larribère, Lilian
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2026
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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