La reconnaissance des décisions à l’aune de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : allégement du contrôle de la compétence indirecte et intégration de la proportionnalité à l’ordre public international

Selon l’article 1er, 1, de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre État, si elles émanent d’une juridiction co...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Legendre, Rebecca
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2026
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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