Les brefs délais de prescription à l’épreuve de l’ordre public international

La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable...

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Autore principale: Klein, Julie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2018
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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