Loi applicable à la prescription de l’action de l’acheteur dans la vente internationale de marchandises

Même si elle impose à l’acheteur un délai pour dénoncer un défaut de conformité, la Convention de Vienne ne comporte aucune règle de prescription, laquelle obéit alors en application de l’article 7 § 2 à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé (1).

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Autore principale: Boskovic, Olivera
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2017
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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