Les brefs délais de prescription à l’épreuve de l’ordre public international
La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2018
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable à l’action de l’acheteur en dénonciation des défauts de conformité de la chose vendue. Dès lors que celui-ci n’était pas en l’espèce dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration de ce délai, la loi italienne trouve à s’appliquer (1).
Société Arban c/ Société Taroglass
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