Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales
En l’état du contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne et excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand, il incombe au juge du fond de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l’ordre public international...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2016
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |