La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens

Si le principe d’une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international, envisagé sous l’angle du droit de toute personne au respect de ses biens, il en va autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi...

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Autore principale: Larribère, Lilian
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2022
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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