The Deterrent Effect of French Liability Law: the Example of Abusive Contract Terms

La plupart des régimes de droit civil et de common law reposent sur le principe de stricte égalité entre le préjudice subi et le montant des dommages-intérêts alloués à la victime. Cette règle d’indemnisation, appelée le principe de réparation intégrale du préjudice, est particulièrement stricte en...

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書誌詳細
第一著者: Bienenstock, Sophie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2019
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