Au-delà de la réparation : les nouvelles sanctions

L’article 1266-1 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017 s’emploie à enrichir les « effets » de la responsabilité extracontractuelle d’une fonction répressive. Celle-ci se traduit par l’instauration d’une amende civile sanctionnant les f...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Pierre, Philippe
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
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