The Deterrent Effect of French Liability Law: the Example of Abusive Contract Terms
La plupart des régimes de droit civil et de common law reposent sur le principe de stricte égalité entre le préjudice subi et le montant des dommages-intérêts alloués à la victime. Cette règle d’indemnisation, appelée le principe de réparation intégrale du préjudice, est particulièrement stricte en...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2019
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | La plupart des régimes de droit civil et de common law reposent sur le principe de stricte égalité entre le préjudice subi et le montant des dommages-intérêts alloués à la victime. Cette règle d’indemnisation, appelée le principe de réparation intégrale du préjudice, est particulièrement stricte en droit français et n’admet que de très rares exceptions. Cet article soulève la question de l’efficacité de la règle de réparation intégrale dans le cas particulier des clauses abusives dans les contrats de consommation. Les clauses abusives, interdites dans les contrats de consommation, sont réputées non écrites, étant entendu que le reste du contrat demeure valable. Le consommateur peut en outre obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice conformément à la règle de réparation intégrale. L’article étudie l’effet dissuasif des règles de responsabilité civile dans le cas particulier des clauses abusives. Il s’agit notamment de déterminer si la règle de réparation intégrale permet de dissuader le professionnel d’insérer des clauses abusives dans le contrat. Nous montrons que le droit français ne dissuade pas le rédacteur du contrat de prévoir des clauses abusives. Plus généralement, nous soutenons que le principe de réparation intégrale n’incite pas au respect de la loi. Nous soutenons que l’introduction de dommages-intérêts punitifs en droit français constituerait un dispositif incitatif efficace, notamment en présence de fautes lucratives. Classification JEL: K12; K42; D21 |
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