Responsabilité, réparation, proportionnalité

Le principe de proportionnalité se fait conquérant. À l article 1221 du Code civil, il limite le droit du créancier de poursuivre l exécution forcée d une obligation, lorsque le coût d exécution est disproportionné par rapport au bénéfice apporté au créancier. Ainsi, le créancier ne peut pas toujour...

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Vydáno v:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Hlavní autor: Borghetti, Jean-Sébastien, 1975-
Další autoři: Mekki, Mustapha, 1973- (Šéfredaktor, odpovědný redaktor), Pagnerre, Yannick, 1981- (Šéfredaktor, odpovědný redaktor), Thibierge, Louis, 1980- (Šéfredaktor, odpovědný redaktor)
Médium: Livre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz 2025.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Edice:Thèmes et commentaires
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans
Poznámka: Ouvrage issu des actes du colloque du 9 décembre 2024 à l Université Aix-Marseille sous l égide des Universités Aix-Marseille, Paris I (Panthéon-Sorbonne), Panthéon-Assas et Paris-Saclay Evry.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Responsabilité, réparation, proportionnalité, sous la direction de Jean-Sébastien Borghetti, Mustapha Mekki, Yannick Pagnerre... [et autre], 2025, Paris-La Défense, Lefebvre Dalloz-Dalloz, 1 volume (VI-138 pages), Thèmes & commentaires, 978-2-247-24271-9

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