Requiem pour l’Inlandsbeziehung

Est contraire à l’ordre public français en tant qu’elle prive l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle la loi étrangère qui, à la façon de l’ancien article 340-1 du code civil français (en vigueur de 1972 à 1993), rend irrecevable l’action en recherche de paternité s’il est établi qu...

Πλήρης περιγραφή

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Boden, Didier
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2018
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Διαδίκτυο

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-4-page-882?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.184.0882