Requiem pour l’Inlandsbeziehung

Est contraire à l’ordre public français en tant qu’elle prive l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle la loi étrangère qui, à la façon de l’ancien article 340-1 du code civil français (en vigueur de 1972 à 1993), rend irrecevable l’action en recherche de paternité s’il est établi qu...

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Hlavní autor: Boden, Didier
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
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On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Shrnutí:Est contraire à l’ordre public français en tant qu’elle prive l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle la loi étrangère qui, à la façon de l’ancien article 340-1 du code civil français (en vigueur de 1972 à 1993), rend irrecevable l’action en recherche de paternité s’il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou qu’elle a eu commerce avec un autre individu (1).