Le juge sénégalais et les effets de la dissolution d'un PACS intervenue en France

Au nombre des moyens adéquats et efficaces devant garantir aux consommateurs un droit à un recours effectif doit figurer la possibilité d'introduire un recours ou de former opposition dans de conditions procédurales raisonnables, de sorte que l'exercice de leurs droits ne soit pas soumis...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Diouf, Abdoul Aziz, Ndiaye, El Hadji Samba
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2021
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-1-page-223?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.211.0223