Le nouveau Pacs

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Mécary, Caroline, 1963-
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Delmas 2006.
Collection:Delmas express
Sujets:
Note: La couv. porte en plus : "Les doits et devoirs des partenaires. Le régime de séparation de biens. Les droits du partenaire survivant. La fiscalité du Pacs. La rupture du Pacs"
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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