Taux d’intérêts et contrôle concret de l’ordre public international

Prive sa décision de base légale l’arrêt qui, pour déclarer exécutoires des décisions russes, retient que le taux d’intérêts usuraire fixé et régulièrement révisé en fonction de paramètres économiques et financiers constatés en France, par essence variables, ne peut être considéré en tant que tel...

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Hlavní autor: de Vareilles-Sommières, Pascal
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
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