L’intelligibilité relative du recours à la théorie des lois de police dans le contexte de l’action directe assurantielle

Seules les parties au contrat d’assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du code des assurances. L’article L. 124-3 du code des assurances, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Lenglart, Elie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2025
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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