L’intelligibilité relative du recours à la théorie des lois de police dans le contexte de l’action directe assurantielle
Seules les parties au contrat d’assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du code des assurances. L’article L. 124-3 du code des assurances, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2025
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Seules les parties au contrat d’assurance peuvent invoquer le non-respect
du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du code des assurances.
L’article L. 124-3 du code des assurances, tel qu’interprété par la Cour
de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie
inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré, n’est pas une loi dont
l’observation, en matière d’assurance facultative, est nécessaire pour la
sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au
point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable,
et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police. |
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