Action en contrefaçon et exception de nullité du brevet : deux solutions selon que le brevet a été déposé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers (effet réflexe ?)
Lorsqu’un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets, a été déposé dans un État membre de l’Union européenne où il est alors traité comme un brevet national et qu’une exception de nullité de ce brevet est soulevée devant la juridiction d’un autre État membre saisie d’une action en co...
Saved in:
| Main Author: | Gaudemet-Tallon, Hélène |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2025
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Similar Items
-
Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen
(Article ou chapitre numérique)
Usunier, Laurence
, 2023 -
Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?
(Article ou chapitre numérique)
Chalas, Christelle
, 2018 -
La protection des inventions en droit européen des brevets
(Livre papier)
Panel, François
Librairies techniques, 1977 -
Privilège de nationalité (article 14 du code civil) : conditions d’admission par le droit européen (règlement Bruxelles I bis)
(Article ou chapitre numérique)
Gaudemet-Tallon, Hélène
, 2023 -
Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53)
(Article ou chapitre numérique)
Cuniberti, Gilles
, 2023