Action en contrefaçon et exception de nullité du brevet : deux solutions selon que le brevet a été déposé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers (effet réflexe ?)

Lorsqu’un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets, a été déposé dans un État membre de l’Union européenne où il est alors traité comme un brevet national et qu’une exception de nullité de ce brevet est soulevée devant la juridiction d’un autre État membre saisie d’une action en co...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Gaudemet-Tallon, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2025
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items