Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode
Ayant relevé que la demanderesse avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l’étranger et retenu qu’elle n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, une cour d’appel en a justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainienne...
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| Autor principal: | Benoistel, Amélie |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2024
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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