Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode

Ayant relevé que la demanderesse avait effectué de nombreux voyages et de longs séjours à l’étranger et retenu qu’elle n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, une cour d’appel en a justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainienne...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Benoistel, Amélie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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