Le principe de concentration des moyens à l’épreuve de la circulation internationale des décisions

Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déd...

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主要作者: Guillard, Charlotte
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2024
主題:
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