Le principe de concentration des moyens à l’épreuve de la circulation internationale des décisions
Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déd...
Enregistré dans:
| 主要作者: | Guillard, Charlotte |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2024
|
| 主題: | |
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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