Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53)

La compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l’État détenteur du registre. La...

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Autore principale: Cuniberti, Gilles
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_232_0435
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spelling cairn-RCDIP_232_0435RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-435?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0435 Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53) Cuniberti, Gilles2023 Article 24Article 53Registre publicRèglement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bisSignification du certificatUnion européennefre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 435-441 | 0035-0958 RCDIP_23236 La compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l’État détenteur du registre. La signification du certificat prévu par l’article 53 du Règlement Bruxelles I bis cinq minutes avant une saisie de droits d’associés n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation d’un arrêt rejetant la contestation de la saisie. Cairn free access
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Article 53
Registre public
Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis
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Cuniberti, Gilles
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