Tribunal compétent en matière d’action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause
Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive prévue à l’article 22, § 5, du règlement 44/2001, alors même qu’elle a été engagée en raison de l’expiration du délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées lors d’une procédu...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive prévue à l’article 22, § 5, du règlement 44/2001, alors même qu’elle a été engagée en raison de l’expiration du délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées lors d’une procédure d’exécution forcée peut être réclamée dans la cadre de cette même procédure d’exécution.
Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la matière délictuelle au sens de l’article 5, § 3, du règlement 44/2001.
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