Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l’arrêt CDC revisité

Le contentieux international des actions en réparation pour violation du droit de la concurrence : l’arrêt CDC revisité

L’article 5, point 3, du règlement (CE) n˚ 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice caus...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Idot, Laurence
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2019
Onderwerpen:
Action en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles
Action en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles – Contrat de distribution
Actions en réparation – Compétence internationale
Article 5
Clause attributive de juridiction
Compétences spéciales
CONFLITS DE JURIDICTIONS
DROIT DE LA CONCURRENCE
Lieu où le fait dommageable s’est produit
point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle
point 5 – Exploitation d’une succursale
Règlement (CE) n˚ 44/2001 du 22 décembre 2000
Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000
Règles de compétence spéciale
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