Tribunal compétent en matière d’action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause

Une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive prévue à l’article 22, § 5, du règlement 44/2001, alors même qu’elle a été engagée en raison de l’expiration du délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées lors d’une procédu...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Boskovic, Olivera
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
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