La preuve de la filiation attributive de nationalité française par un acte de naissance établi en exécution d’un jugement supplétif
Viole l’article 47 du code civil une cour d’appel qui déclare une personne Française sur la foi d’un acte de naissance dressé à l’étranger sans ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif en exécution duquel l’acte a été dressé, alors que l’acte de naissance était indissociable dudit j...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Viole l’article 47 du code civil une cour d’appel qui déclare une personne Française sur la foi d’un acte de naissance dressé à l’étranger sans ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif en exécution duquel l’acte a été dressé, alors que l’acte de naissance était indissociable dudit jugement, dont l’efficacité, même si elle existait de plein droit, restait toujours subordonnée à sa propre régularité internationale, qui était contestée par le ministère public.
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