Le retrait litigieux et le fonds vautour

A violé l’article 1699 du code civil l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo, retient que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2018
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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