La preuve de la filiation attributive de nationalité française par un acte de naissance établi en exécution d’un jugement supplétif

Viole l’article 47 du code civil une cour d’appel qui déclare une personne Française sur la foi d’un acte de naissance dressé à l’étranger sans ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif en exécution duquel l’acte a été dressé, alors que l’acte de naissance était indissociable dudit j...

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Hovedforfatter: Benoistel, Amélie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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