Précisions sur la contestation par le ministère public d’une déclaration de nationalité

L’arrêt annulant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française de l’article 21-12 du Code civil et constatant l’extranéité du demandeur, n’encourt pas la cassation dès lors qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’ap...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Boskovic, Olivera
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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