Inefficacité de la possession d’état de Français frauduleuse

L’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité fondée sur la possession d’état a pu être annulé par la cour d’appel qui a souverainement estimé que les éléments fournis par le déclarant étaient inopérants, dès lors que la possession d’état avait été constituée puis maintenue par fra...

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Autore principale: Boskovic, Olivera
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2016
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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