La fraude commise par un tiers justifie l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par la possession d’état

Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, la possession d’état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. La cour d’appel a déduit, à bon...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bonnet, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
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