Inefficacité de la possession d’état de Français frauduleuse
L’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité fondée sur la possession d’état a pu être annulé par la cour d’appel qui a souverainement estimé que les éléments fournis par le déclarant étaient inopérants, dès lors que la possession d’état avait été constituée puis maintenue par fra...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2016
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| विषय: | |
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | L’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité fondée sur la possession d’état a pu être annulé par la cour d’appel qui a souverainement estimé que les éléments fournis par le déclarant étaient inopérants, dès lors que la possession d’état avait été constituée puis maintenue par fraude puisqu’il savait ne plus pouvoir prétendre à la nationalité française depuis la date à laquelle le décret rapportant la décision de naturalisation lui avait été notifié (1).
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