L’action directe en matière d’assurances en droit européen : un contentieux toujours abondant

L’article 13 §2 du règlement 1215/2012, lu en combinaison avec l’article 11 §1 b) de ce même règlement, ne peut être invoqué par une société qui, en contrepartie des services rendus, a acquis la créance d’indemnités de l’assuré, quand bien même cette société n’exercerait pas une activité professio...

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Auteur principal: Gaudemet-Tallon, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
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