Conformité d’un jugement étranger de divorce à l’ordre public international de fond et de procédure
L’exercice par un plaideur des voies de recours ouvertes contre une décision rendue par un juge étranger dont il invoque le défaut d’impartialité, lui ayant permis de faire entendre sa cause devant une autre juridiction dont l’impartialité n’était pas discutée, est de nature à exclure toute attein...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |