Pouvoir de révision du juge du contrôle et compétence indirecte du juge étranger
Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne le...
Saved in:
| Main Author: | Larribère, Lilian |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2022
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Similar Items
-
Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger : questions de méthode
(Article ou chapitre numérique)
Benoistel, Amélie
, 2024 -
L’arrêt Simitch partiellement revisité
(Article ou chapitre numérique)
Idot, Laurence
, 2019 -
Recul d’un pas de la fraude au jugement
(Article ou chapitre numérique)
Bureau, Dominique, et al.
, 2017 -
Le possible exequatur d’un jugement étranger exécutoire mais non irrévocable devant le for d’origine
(Article ou chapitre numérique)
Barba, Maxime
, 2025 -
Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?
(Article ou chapitre numérique)
Larribère, Lilian
, 2025