Pouvoir de révision du juge du contrôle et compétence indirecte du juge étranger

Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne le...

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Main Author: Larribère, Lilian
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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