Pouvoir de révision du juge du contrôle et compétence indirecte du juge étranger
Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne le...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2022
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Applicable en matière internationale, l’article 75 du code de procédure civile oblige l’auteur de l’exception d’incompétence à désigner le juge étranger compétent. En cas d’option de compétence entre deux juridictions relevant d’un même État, il satisfait à son obligation dès lors qu’il désigne les juridictions de cet État. Il n’a pas davantage à rappeler les règles du droit étranger déterminant le juge compétent au sein de cet État.
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